Infraction

Une infraction est une action ou un comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales.

Pour qu'une infraction soit reconnue, il faut que trois éléments constitutifs soient réunis :

- L'élément légal. Un texte de loi doit régir l'infraction.

- L'élément matériel. L'infraction doit être matérialisée par une action ou par une omission.

- L'élément moral. L'infraction doit être le résultat de l'intention coupable de son auteur.

Une infraction correspond à une contravention, un délit ou un crime.

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