Des activités encadrées et réglementées
Les finalités et les missions des organisations publiques sont définies et encadrées par la réglementation à partir de la demande des citoyens. Ainsi, la réglementation d’un établissement public (Crous, lycée, chambre de commerce, etc.) lui attribue une compétence spécifique, strictement définie par ses statuts.
D’un point de vue juridique, chaque organisation publique a comme finalité première la satisfaction de l’intérêt général.
La mise en œuvre des missions est soumise à de strictes contraintes légales et budgétaires : Code des marchés publics, nouvelle loi organique relative aux lois de finances (LOLF)… Ceci entraîne des conséquences sur la gestion des moyens et des ressources : ainsi, les dépenses et les recettes doivent être prévues au budget pour être autorisées.
Que ce soit au niveau national, territorial ou encore intercommunal, l’action publique s’inscrit dans le cadre des politiques européennes.
Et surtout, les principaux objectifs sont fixés et hiérarchisés par les élus en fonction de considérations politiques (objectif de décentralisation…), économiques (lutter contre le chômage…) et sociales (développer le logement social…). Par exemple, les offices publics d’HLM gèrent un parc de logements qui répondent à des normes administratives précises et qui sont destinés aux catégories sociales à revenus modestes. Cependant, comme les entreprises, les organisations publiques peuvent être confrontées à des choix décisifs pour leur avenir en termes de services rendus et de ressources à mobiliser.
Un encadrement de l'action des dirigeants des organisations publiques
Le cadre d’action des dirigeants des organisations publiques présente certaines spécificités liées à leur finalité et à leur statut :
Les particularités de la stratégie des organisations publiques
Les dirigeants à la tête des organisations publiques disposent de certaines marges de manœuvre dans la définition et la mise en œuvre des stratégies. Les parties prenantes aux missions assurées par les organisations publiques constituent des contraintes ou des appuis supplémentaires aux choix effectués. D’une part, les stratégies des organisations publiques sont dirigées et orientées par le pouvoir politique, qu’il s’agisse des ministres, des présidents des conseils territoriaux ou des maires ; d’autre part, les organisations publiques doivent parfois faire face à l’action de groupes de pression (ou lobbies). Il s’agit de structures organisées pour représenter et défendre les intérêts d’un groupe donné.
À savoir
Un groupe de pression ou groupe d’intérêt est un groupe social plus ou moins bien organisé qui exerce une pression sur les pouvoirs publics afin de défendre ses intérêts particuliers, qu’ils soient économiques, matériels, financiers, humanitaires ou moraux. Il peut chercher à promouvoir une évolution des lois ou des changements politiques qui leur sont favorables ou à les empêcher s’ils leur sont défavorables.
Exemple
Les missions de service public confiées à l’établissement public de l’Opéra national de Paris sont définies par décret. Ces missions sont les suivantes :
rendre accessibles au plus grand nombre les œuvres du patrimoine lyrique et chorégraphique ;
favoriser la création et la représentation d’œuvres contemporaines, tant à Paris qu’en province ou à l’étranger ;
contribuer à la formation et au perfectionnement des chanteurs, des danseurs et des chefs de chant ;
participer au développement de l’art lyrique et chorégraphique en France.
De plus, le dirigeant d’une organisation publique doit respecter la procédure budgétaire, partager son pouvoir de décision (principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable…) et se plier aux multiples règles qui restreignent sa liberté d’action : un proviseur de lycée, par exemple, n’est pas maître des investissements réalisés dans l’établissement qu’il dirige. Il doit obtenir l’aval (et les moyens) des autorités régionales dont il dépend dans ce domaine.
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Quelle conception de l'action publique ?
Focus sur…
Quelles sont les différences entre un EPA et un EPIC ?
Les établissements publics administratifs (EPA) sont des structures relativement autonomes qui dépendent, le plus souvent, d’un ministère. Il en existe beaucoup : Météo France, de nombreux musées, certaines écoles d’enseignement supérieur (Polytechnique, École des mines…), les parcs nationaux, Pôle emploi, etc.
Les établissements publics à caractère économique et commercial (EPIC) : l’utilisation de leurs services est souvent payante (SNCF, RATP, Opéra de Paris…). D’anciens EPIC sont devenus des sociétés privées mais l’État détient toujours une partie de leur capital car, bien que les EPIC soient soumis à la concurrence comme les traités européens les y obligent, leur activité principale reste du domaine public (la Poste, EDF, Paris Aéroports…).
En définitive, la liberté d’action des dirigeants dépend avant tout du type d’organisation publique concernée. La Cour des comptes vérifie l’emploi des fonds publics et sanctionne les manquements à leur bon usage.
Exemple
Entre 1982 et 1995, le Comité permanent amiante, créé et financé par des industriels du secteur, agit, notamment auprès des décideurs publics, pour encourager l’utilisation de l’amiante et éviter son interdiction. Pendant 12 ans, la politique de santé publique en matière d’amiante est entièrement confiée à ce comité de lobbying qui cherche à minimiser les risques de ce matériau pour la santé.